vignette made in france
142 Visiteurs connectés

Informations sur la mission de Mission de formation instruction des autorisations du droit des sols niveau confirmé 2 jours
sur formations-enligne

formations.enligne-fr.com : Missions

Mission de formation instruction des autorisations du droit des sols niveau confirmé 2 jours

maitriser rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, : • Maîtriser les procédures d'instruction, • Suivre les projets et veiller à leur conformité, • Appréhender les risques contentieux.

Organisme de formation recherche un formateur expérimenté Contenu de la formation• rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, • le certificat d'urbanisme opérationnel : instruction, consultations, rédaction d'un arrêté, portée de la décision, • les travaux soumis à permis, à déclaration préalable et ceux ne nécessitant pas de formalité au titre de l'urbanisme, • l'articulation du permis de construire avec les règles d'urbanisme en vigueur, • le régime du permis de construire : les régles de fond et de forme, • les consultations et le respect des délais, • la décision : accord express, prescriptions, refus, sursis à statuer, décision tacite, • les effets de la décision : la fiscalité de l'urbanisme, • la caducité, les prorogations, les transferts de permis et les permis modificatifs, l'achèvement des travaux, • les risques de contentieux.

Caractéristiques Pas de travail à distance
Pas de déplacement à prévoir
Temps de travail :Temps plein

Pays sous le droit duquel la mission sera effectué : France

Période :
Cette mission commence : debut septembre

Durée : 2 JOURS

Bénéficiaire de la mission : Moi-même / Ma Société
Un client

Honoraire :minimum 400.00 EUR
Honoraire :maximum 500.00 EUR

Caractéristiques du candidat idéal
Outils / Logiciels / Méthodes maitrisés : outils pedagogiques du consultants/formateurs

Localisation géographique de la mission : 27200 VERNON fr

Commandez l'accès aux coordonnées de ce prospect.
Prenez cette mission en direct